Cass. Soc., 20 février 2013, n° 11-26.793, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 février 2013, porte sur la question du reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail et sur le respect des temps de pause obligatoires.

Faits : Mme X a été engagée en contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de caissière employée libre-service par la société Lidl. Suite à un accident du travail, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste. La société Lidl lui a proposé sept postes administratifs, mais Mme X n'a pas répondu à cette proposition et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a respecté son obligation de reclassement et si les temps de pause obligatoires ont été respectés.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, sauf en ce qu'il a débouté Mme X de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Limoges.

Portée : La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir caractérisé l'impossibilité pour l'employeur de mettre en œuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail pour le reclassement de la salariée. De plus, la Cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas vérifié si l'employeur avait recherché des postes de reclassement au sein du groupe auquel la société Lidl appartient. En ce qui concerne les temps de pause obligatoires, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé l'article L. 3121-33 du Code du travail en considérant que des pauses de sept minutes étaient suffisantes, alors que vingt minutes de pause sont obligatoires après six heures de travail.

Textes visés : Article L.1226-2 du code du travail (reclassement d'un salarié déclaré inapte), article L. 3121-33 du code du travail (temps de pause obligatoire).