Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2013, porte sur la qualification d'une activité de vente de véhicules d'occasion par enchères en ligne. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cette activité relève de la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Faits : La société Exlinea, aux droits de laquelle vient la société Auto Contact Group, organisait sur son site Internet des enchères par voie électronique en vue de la vente de véhicules d'occasion. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a engagé une action pour que soit interdite la poursuite de cette activité exercée sans agrément.
Procédure : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a saisi la juridiction compétente afin d'obtenir l'interdiction de l'activité de vente de véhicules d'occasion par enchères en ligne exercée par la société Exlinea/Auto Contact Group.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'activité de vente de véhicules d'occasion par enchères en ligne exercée par la société Exlinea/Auto Contact Group relève de la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Elle confirme ainsi la décision de la cour d'appel qui avait débouté le Conseil des ventes de ses prétentions. La Cour de cassation retient que l'activité de vente de véhicules d'occasion par enchères en ligne exercée par la société Exlinea/Auto Contact Group ne relève pas de la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Elle considère que la société Exlinea/Auto Contact Group agit en tant qu'intermédiaire et courtier, mettant en relation vendeurs et acheteurs de véhicules d'occasion, sans conclure elle-même la vente. La Cour de cassation estime que la vente n'est pas adjugée à l'issue des enchères, mais que l'acheteur doit confirmer ultérieurement sa volonté d'acquérir le bien, ce qui permet au dernier enchérisseur mieux-disant de renoncer à l'achat. Par conséquent, la Cour de cassation considère que l'activité de la société Exlinea/Auto Contact Group ne remplit pas les critères de la vente aux enchères publiques par adjudication.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'activité de vente de véhicules d'occasion par enchères en ligne exercée par la société Exlinea/Auto Contact Group ne relève pas de la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Elle précise que pour être qualifiée de vente aux enchères publiques, il est nécessaire qu'un tiers intervienne en tant que mandataire du propriétaire pour proposer un bien aux enchères et que la vente soit conclue par adjudication, c'est-à-dire que le bien soit automatiquement attribué au dernier enchérisseur mieux-disant. La Cour de cassation se fonde notamment sur l'article L. 321-3 du code de commerce pour justifier sa décision.