Cass. Soc., 20 février 2013, n° 11-12.262, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 février 2013, porte sur la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Faits : M. X a été engagé par l'association Football-club de Rueil-Malmaison en juillet 2002 en qualité d'éducateur, sans contrat écrit. Par la suite, plusieurs contrats à durée déterminée ont été conclus entre les parties. L'employeur a mis fin à la relation contractuelle par lettre en juin 2007.

Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et une indemnité de précarité. La cour d'appel de Versailles a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et a débouté M. X de ses demandes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a pu requalifier d'office les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la cour d'appel a violé les dispositions légales en requalifiant d'office les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. En effet, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peut être prononcée que sur demande du salarié, et non d'office par le juge.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peut être prononcée que sur demande du salarié. Les dispositions légales relatives au contrat de travail à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation. Ainsi, le juge ne peut pas requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Textes visés : Articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile.