top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 février 2013, concerne une affaire où des propriétaires se plaignent de l'atteinte à leur droit de propriété suite à des travaux réalisés par une commune sur leur parcelle. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si ces travaux constituent une voie de fait.

Faits : M. et Mme X sont propriétaires d'une parcelle traversée par un sentier forestier. En 2009, la commune réalise des travaux de débroussaillement et d'élargissement du sentier pour prévenir les incendies de forêt. Les propriétaires estiment que cela porte atteinte à leur droit de propriété et assignent la commune en référé pour faire constater une voie de fait et obtenir une provision pour la remise en état des lieux.

Procédure : Le juge des référés rejette la demande des propriétaires. Ces derniers font appel de cette décision. La cour d'appel confirme le rejet de la demande, considérant que les travaux réalisés par la commune s'inscrivent dans le cadre des actions de lutte contre l'incendie et ne constituent pas une voie de fait.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les travaux réalisés par la commune sur la parcelle des propriétaires constituent une voie de fait.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel n'a pas vérifié si la commune était bénéficiaire d'une servitude de passage et d'aménagement établie par arrêté préfectoral ou si elle avait mis en œuvre une procédure lui permettant d'engager les travaux en matière de prévention des incendies de forêt. La cour d'appel a donc violé les textes applicables.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la prise de possession sans titre par une commune d'un terrain privé constitue une voie de fait, sauf si la commune bénéficie d'une servitude légale établie par arrêté préfectoral ou d'une déclaration d'utilité publique. Les travaux réalisés par la commune doivent être justifiés par un titre légal pour ne pas constituer une voie de fait.

Textes visés : Article 545 du code civil, loi des 16-24 août 1790, article 809 du code de procédure civile, articles 544 et 545 du code civil.

Article 545 du code civil, loi des 16-24 août 1790, article 809 du code de procédure civile, articles 544 et 545 du code civil.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page