Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 27 février 2013, n° 12-15.441, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les règles relatives à la notification d'un acte introductif d'instance et au droit à un procès équitable.
Articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 1e Civ., 27 février 2013, n° 12-16.891, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire est responsable du préjudice subi par la SEEM du fait de sa négligence à purger les hypothèques lors de la vente de l'immeuble.
Article 1382 du code civil (responsabilité civile), article 2166 devenu 2461 du code civil (hypothèque).
Cass. 3e Civ., 27 février 2013, n° 12-12.148, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les époux Z..., en tant que vendeurs ayant fait construire l'ouvrage, sont réputés constructeurs et doivent réparation des dommages causés par les désordres.
Code civil, articles 1792 et 1792-1.
Cass. Soc., 27 février 2013, n° 11-28.084, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contestation de la société Air France est recevable.
Article L. 2143-8 du Code du travail (contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux) et article 1134 du Code civil (principe de non-dénaturation des documents de la cause).
Cass. Soc., 27 février 2013, n° 11-60.195, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'annulation des élections, faite par M. X... en tant que candidat, est recevable malgré le fait qu'il n'agissait pas en tant que représentant du syndicat SIEC CGT.
Article R.2314-28 du Code du travail, article 2241 du Code civil, article 122 du Code de procédure civile, article L.2314-3 du Code du travail, articles 32, 122 et 125 du Code de procédure civile.
Cass. Soc., 27 février 2013, n° 12-15.807, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le syndicat SUD pouvait désigner des délégués syndicaux n'ayant pas obtenu au moins 10% des suffrages exprimés, alors que d'autres candidats présents sur des listes syndicales différentes avaient obtenu ce score.
Article L. 2143-3 du code du travail.
Cass. Soc., 27 février 2013, n° 12-17.221, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les candidats d'autres syndicats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
Article L. 2143-3 du code du travail.
Cass. Soc., 27 février 2013, n° 12-18.828, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical parmi les candidats qui n'ont pas recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, ou parmi ses adhérents, lorsque le syndicat dispose encore d'un candidat remplissant cette condition.
Article L. 2143-3 du Code du travail.
Cass. Crim., 27 février 2013, n° 12-81.063, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement caractérisé le délit de non justification de ressources correspondant au train de vie de Mme X... en l'absence d'une condamnation définitive de son concubin pour trafic de stupéfiants.
Article 321-6 du code pénal.
Cass. 1e Civ., 27 février 2013, n° 11-17.025, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'État et l'association ADEI-ADPP peuvent être tenus responsables du dommage causé à France X... et si l'action en réparation de la société Axa France IARD est recevable.
Article 473 ancien du code civil, articles 1382 et 1383 du code civil, article L. 121-12 du code des assurances, articles 31 et 32 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 27 février 2013, n° 12-13.326, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actions en contestation de paternité sont irrecevables lorsque les enfants ont une possession d'état conforme au titre depuis plus de cinq ans.
Article 2 du code civil, article 333 alinéa 2 du code civil (rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005).
Cass. 1e Civ., 27 février 2013, n° 12-15.017, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en contestation de paternité est recevable lorsque l'enfant a une possession d'état conforme au titre depuis plus de cinq ans.
Article 2 du code civil, article 333, alinéa 2, du code civil (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005).
Cass. 3e Civ., 27 février 2013, n° 12-14.090, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la date de réception de l'ouvrage a été fixée correctement et si les pénalités de retard ont été calculées conformément à la loi.
Article 1792-6 du Code civil, article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation, articles 1147 et 1149 du Code civil.
Cass. Soc., 27 février 2013, n° 11-26.864, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement qui refuse de poser une question préjudicielle peut faire l'objet d'un appel immédiat.
Articles 544, 545, 267 du code de procédure civile ; Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Cass. Soc., 27 février 2013, n° 11-23.331, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les résultats des élections professionnelles dans les établissements situés dans les collectivités d'outre-mer devaient être pris en compte pour déterminer la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise.
Article L. 2143-5 du Code du travail, articles 73 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, article L. 2631-1 du Code du travail, article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, article 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, loi du 7 décembre 2010.
Cass. Crim., 27 février 2013, n° 11-82.446, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires est légale, compte tenu du fait que le juge s'est contenté de signer un projet d'ordonnance rédigé par l'administration.
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (articles 6 et 8-1), code civil (article 102), code de commerce (articles L. 450-1 et L. 450-4), code de procédure pénale (article 593).
Cass. Crim., 27 février 2013, n° 11-88.698, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les preuves présentées sont valables et si la peine prononcée est justifiée.
Article 6 § 3d de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 132-24 du code pénal.
Cass. 1e Civ., 27 février 2013, n° 11-23.228, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action dirigée contre M. Y... ou si cette action doit être portée devant le tribunal de Guilford au Royaume-Uni.
- Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I)
- Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000
- Loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter)
- Article L.124-3 du Code des assurances.