Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 février 2013, porte sur la compétence territoriale des juridictions françaises dans une affaire d'accident de la circulation impliquant un citoyen français et un citoyen britannique.
Faits : Le 19 septembre 2003, un accident de la circulation s'est produit en Charente-Maritime entre le véhicule d'un citoyen français, M. X..., et celui d'un citoyen britannique, M. Y.... Ce dernier a refusé l'indemnisation proposée par la MAAF, l'assureur de M. X..., et une action en indemnisation a été intentée devant le tribunal de grande instance de La Rochelle.
Procédure : M. X... et la MAAF ont assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance de La Rochelle afin de faire homologuer le rapport d'expertise et de liquider l'indemnisation sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action dirigée contre M. Y... ou si cette action doit être portée devant le tribunal de Guilford au Royaume-Uni.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt attaqué. Elle considère que l'article 12 § 1 du règlement (CE) n° 44/2001 dispose que l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurances, assuré ou bénéficiaire. Ainsi, les règles de compétence prévues par cet article s'imposent à l'assureur qui agit contre la victime d'un dommage causé par l'assuré, peu important que celui-ci se joigne à l'action.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les règles de compétence prévues par l'article 12 § 1 du règlement (CE) n° 44/2001 sont impératives et doivent être interprétées strictement. Dans cette affaire, la Cour considère que l'action intentée par M. X... et la MAAF contre M. Y... relève de la compétence des tribunaux du Royaume-Uni, conformément à l'article 12 § 1 du règlement.
Textes visés :
- Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I)
- Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000
- Loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter)
- Article L.124-3 du Code des assurances.
- Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I)
- Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000
- Loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter)
- Article L.124-3 du Code des assurances.