Cass. 1e Civ., 27 février 2013, n° 11-17.025, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 février 2013, concerne la responsabilité de l'État et d'une association déléguée à la tutelle d'État dans un cas de dommage causé à un majeur protégé.

Faits : L'association ADEI-ADPP, déléguée à la tutelle d'État d'une personne nommée France X..., a fait remplacer un dispositif de cuisson alimenté par le gaz par un dispositif utilisant l'énergie électrique dans le logement occupé par France X... Quelques temps après les travaux, un incendie s'est déclaré dans le logement à cause d'une fuite de gaz provenant d'une manipulation simple du robinet d'alimentation. La société Axa France IARD, assureur de France X..., a versé une indemnité aux héritiers de France X... et a assigné l'État et l'association ADEI-ADPP en remboursement de cette indemnité.

Procédure : La société Axa France IARD a engagé une action en responsabilité contre l'État et l'association ADEI-ADPP. La cour d'appel de Poitiers a condamné l'association ADEI-ADPP à payer une indemnité à la société Axa France IARD. L'État et l'association ADEI-ADPP ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'État et l'association ADEI-ADPP peuvent être tenus responsables du dommage causé à France X... et si l'action en réparation de la société Axa France IARD est recevable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en ce qu'il a condamné l'association ADEI-ADPP à payer une indemnité à la société Axa France IARD. La Cour de cassation estime que l'État est seul responsable du dommage causé à France X... par la faute de l'association ADEI-ADPP, en tant que déléguée à la tutelle d'État. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'État est seul responsable du dommage causé à un majeur protégé dans le cadre d'une tutelle d'État, sauf son recours éventuel. Elle précise également que l'action en réparation ouverte au majeur protégé à l'encontre de son tuteur est une action attitrée réservée au majeur protégé lui-même, à son représentant légal ou à ses ayants droit, et ne peut être exercée par un assureur subrogé.

Textes visés : Article 473 ancien du code civil, articles 1382 et 1383 du code civil, article L. 121-12 du code des assurances, articles 31 et 32 du code de procédure civile.