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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 février 2013, porte sur la désignation de délégués syndicaux au sein de l'entreprise France Télécom. La question soulevée est de savoir si un syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les candidats d'autres syndicats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.

Faits : Le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange a désigné deux délégués syndicaux pour l'établissement secondaire "agence distribution Portes de Paris" de l'établissement principal Direction Orange Ile-de-France. Les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion ont contesté ces désignations.

Procédure : Les sociétés ont saisi le tribunal d'instance de Longjumeau pour demander l'annulation des désignations. Le tribunal a fait droit à leur demande. Le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et les délégués syndicaux ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les candidats d'autres syndicats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance de Longjumeau. Elle considère que l'article L. 2143-3 du code du travail n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation d'un délégué syndical, à l'ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10%, toutes listes syndicales confondues, d'être désigné délégué syndical. Ainsi, un syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les candidats d'autres syndicats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés.

Portée : La Cour de cassation affirme que l'obligation de choisir un délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés ne vise pas à priver une organisation syndicale du droit de disposer d'un représentant. Elle souligne que la représentativité prime sur l'appartenance syndicale et qu'un candidat peut recevoir mandat de représentation par un autre syndicat représentatif.

Textes visés : Article L. 2143-3 du code du travail.

Article L. 2143-3 du code du travail.

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