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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 février 2013, porte sur la contestation de paternité d'un enfant né d'un mariage. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en contestation de paternité est recevable lorsque l'enfant a une possession d'état conforme au titre depuis plus de cinq ans.

Faits : Mme Danièle X... et M. Jean-Pierre Y... se sont mariés et ont eu quatre enfants, dont Benjamin né le 16 décembre 1980. Le divorce des époux a été prononcé en 1989. Par une requête conjointe en 2007, Mme X..., MM. Benjamin et Jean-Pierre Y... et M. Z..., le concubin de Mme X..., ont demandé une mesure d'instruction sur la filiation entre Benjamin et MM. Jean-Pierre Y... et Z..., ainsi que la possibilité de formuler des demandes ultérieures.

Procédure : La cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes des requérants au motif que l'enfant avait une possession d'état conforme au titre depuis plus de cinq ans. Les requérants ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en contestation de paternité est recevable lorsque l'enfant a une possession d'état conforme au titre depuis plus de cinq ans.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a violé les textes applicables en statuant que l'action en contestation de paternité était irrecevable, alors que le délai de cinq ans prévu par l'article 333 du code civil courait à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, soit à partir du 1er juillet 2006.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le délai de cinq ans prévu par l'article 333 du code civil constitue une fin de non-recevoir opposable à l'enfant lui-même et n'est pas un délai de prescription. Ainsi, lorsque l'enfant a une possession d'état conforme au titre depuis plus de cinq ans, l'action en contestation de paternité est irrecevable.

Textes visés : Article 2 du code civil, article 333, alinéa 2, du code civil (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005).

Article 2 du code civil, article 333, alinéa 2, du code civil (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005).

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