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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 février 2013, concerne la fixation de la date de réception d'un ouvrage de construction et le calcul des pénalités de retard.

Faits : M. X et la société Confort de l'habitat ont signé un contrat de construction de maison individuelle. L'ouvrage n'a pas été réceptionné et M. X a assigné la société pour faire prononcer la réception judiciaire des travaux et obtenir des dommages-intérêts pour préjudice financier et de jouissance.

Procédure : Après un premier jugement, la Cour d'appel de Pau a fixé la réception de l'ouvrage au 27 mars 2006 et condamné la société Confort de l'habitat à payer des pénalités de retard et des dommages-intérêts à M. X.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la date de réception de l'ouvrage a été fixée correctement et si les pénalités de retard ont été calculées conformément à la loi.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la Cour d'appel. Elle considère que la date de réception de l'ouvrage a été fixée correctement au 27 mars 2006, date à laquelle M. X a pris possession de l'ouvrage. Elle estime également que les pénalités de retard ont été calculées conformément à la loi.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la date de réception de l'ouvrage doit être fixée au jour où l'ouvrage est en état d'être reçu. Elle précise également que les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non la réception avec ou sans réserves.

Textes visés : Article 1792-6 du Code civil, article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation, articles 1147 et 1149 du Code civil.

Article 1792-6 du Code civil, article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation, articles 1147 et 1149 du Code civil.

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