Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 février 2013, porte sur la prescription de l'action en reconnaissance et paiement d'une créance de salaire différé dans le cadre d'une exploitation agricole familiale.
Faits : Marcel X et son épouse Hélène Y sont décédés respectivement en 1968 et en 2008, laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Un tribunal de grande instance a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage des deux successions. Mme Marcelle X a saisi un tribunal d'instance pour se voir reconnaître une créance de salaire différé.
Procédure : Mme Marcelle X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé que son action était prescrite.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en reconnaissance et paiement d'une créance de salaire différé est prescrite.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'action de Mme Marcelle X est prescrite, car plus de trente ans se sont écoulés depuis l'ouverture de la succession de son père.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'action en reconnaissance et paiement d'une créance de salaire différé se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant. Dans cette affaire, la cour d'appel a estimé que l'action était prescrite, car Mme Marcelle X a intenté son action plus de trente ans après le décès de son père. La Cour de cassation confirme cette décision en précisant que le fait que la succession de la mère soit récemment ouverte n'a pas d'incidence sur la prescription de l'action.
Textes visés : Articles L. 321-13, L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime, article 2262 du Code civil.
Articles L. 321-13, L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime, article 2262 du Code civil.