Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 février 2013, concerne la notification d'un acte introductif d'instance et les conséquences de l'absence de comparution d'une partie à l'audience.
Faits : M. X, avocat, a interjeté appel d'une décision du conseil de discipline du barreau de Paris qui lui a infligé un blâme. Lors de l'audience d'appel, M. X ne s'est pas présenté, mais son avocat a été entendu en ses observations.
Procédure : M. X a formé un recours contre l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté son appel. Il a soulevé deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les règles relatives à la notification d'un acte introductif d'instance et au droit à un procès équitable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la convocation de M. X ne l'informait pas expressément que sa présence à l'audience était requise sous peine de voir ses demandes rejetées. Par conséquent, la cour d'appel a violé les règles de notification et les droits de la défense de M. X.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience. Elle souligne que le droit à un procès équitable implique que la personne poursuivie ou son conseil soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier.
Textes visés : Articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.