Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 février 2013, porte sur la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale au sein de la société Air France.
Faits : Le syndicat SUD aérien a désigné Mme X en tant que représentante de section syndicale au sein de l'établissement Guadeloupe de la société Air France, par lettre reçue le 5 août 2011. La société Air France conteste cette désignation.
Procédure : La société Air France a saisi le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre pour contester la désignation de Mme X. Le tribunal a déclaré la contestation irrecevable, considérant que la désignation du 5 août 2011 n'était qu'une confirmation de la désignation précédente, intervenue le 15 mars 2011, et non contestée dans le délai prévu par l'article L. 2143-8 du Code du travail.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contestation de la société Air France est recevable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Air France. Elle considère que la lettre de désignation du 5 août 2011 ne remplace pas la désignation précédente du 15 mars 2011, mais la confirme. Elle constate également que la société Air France n'a pas contesté la désignation du 15 mars 2011 dans le délai de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du Code du travail. Par conséquent, la désignation de Mme X reste valable et la contestation de la société Air France est déclarée irrecevable.
Portée : La Cour de cassation confirme que la désignation d'un représentant de section syndicale peut être confirmée par une nouvelle désignation, sans que cela ne remette en cause la validité de la désignation précédente. Elle rappelle également que le délai de contestation de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du Code du travail ne s'applique pas en cas de fraude dans la désignation, mais que dans ce cas, l'employeur doit avoir connaissance de la fraude pour que le délai commence à courir.
Textes visés : Article L. 2143-8 du Code du travail (contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux) et article 1134 du Code civil (principe de non-dénaturation des documents de la cause).
Article L. 2143-8 du Code du travail (contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux) et article 1134 du Code civil (principe de non-dénaturation des documents de la cause).