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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 février 2013, concerne une action en indemnisation de désordres survenus dans une maison individuelle.

Faits : En 1991, les époux Z... ont fait construire une maison individuelle par la société STIB construction. La maîtrise d'œuvre a été confiée à la société APR, qui a fait intervenir la société Energie Archi. En 1996, les époux Z... ont vendu la maison aux époux X..., qui ont constaté des désordres et ont assigné les époux Z... et les intervenants à l'acte de construire en indemnisation de leurs préjudices.

Procédure : Les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 octobre 2011.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les époux Z..., en tant que vendeurs ayant fait construire l'ouvrage, sont réputés constructeurs et doivent réparation des dommages causés par les désordres.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que, en l'absence de réception, les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil ne pouvaient s'appliquer. Ainsi, les époux Z... ne peuvent être tenus pour constructeurs et ne sont pas responsables des désordres.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, en l'absence de réception, les vendeurs ne peuvent être tenus pour constructeurs et ne sont pas responsables des désordres survenus dans l'ouvrage.

Textes visés : Code civil, articles 1792 et 1792-1.

Code civil, articles 1792 et 1792-1.

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