Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 27 février 2013, porte sur une condamnation pour non justification de ressources et prononce une peine d'emprisonnement, une amende, une privation des droits civiques, civils et de famille, ainsi qu'une mesure de confiscation.
Faits : Mme Audrey X... a été condamnée par la cour d'appel de Lyon pour non justification de ressources correspondant à son train de vie. Les objets trouvés à son domicile, dont les factures étaient à son nom, avaient été payés en espèces, alors que le couple était sans ressource officielle. Mme X... a reconnu les faits et a déclaré que les objets provenaient de l'argent résultant du trafic de stupéfiants de son concubin.
Procédure : Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement caractérisé le délit de non justification de ressources correspondant au train de vie de Mme X... en l'absence d'une condamnation définitive de son concubin pour trafic de stupéfiants.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 321-6 du code pénal en déclarant la prévenue coupable de non justification de ressources. Selon la Cour, il importe peu que le concubin de Mme X... n'ait pas fait l'objet d'une condamnation définitive pour trafic de stupéfiants. La cour d'appel a donc justifié sa décision sans méconnaître la présomption d'innocence.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que pour caractériser le délit de non justification de ressources correspondant au train de vie d'une personne, il n'est pas nécessaire que la personne avec laquelle elle est en relation habituelle ait été condamnée définitivement pour une infraction. La cour d'appel a donc pu condamner Mme X... sur la base des éléments de preuve établissant sa culpabilité.
Textes visés : Article 321-6 du code pénal.
Article 321-6 du code pénal.