Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 février 2013, concerne la responsabilité d'un notaire qui n'a pas procédé à la purge des hypothèques lors de la vente d'un immeuble.
Faits : La société d'économie mixte Ile-de-France (SEEM) a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur l'immeuble de son débiteur. Cet immeuble a été vendu à plusieurs reprises sans que les hypothèques ne soient purgées. La SEEM a engagé une action en responsabilité contre le notaire et ses assureurs, reprochant au notaire de ne pas avoir tenu compte de son inscription hypothécaire lors de la distribution du prix de vente.
Procédure : La cour d'appel d'Angers a condamné le notaire à réparer le préjudice subi par la SEEM. Le notaire a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire est responsable du préjudice subi par la SEEM du fait de sa négligence à purger les hypothèques lors de la vente de l'immeuble.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la SEEM, en tant que créancier hypothécaire, dispose d'un droit de suite sur l'immeuble et conserve donc son droit de préférence. La Cour de cassation considère que la SEEM n'a pas justifié d'un préjudice certain, car elle peut exercer son droit de suite contre l'acquéreur de l'immeuble hypothéqué. Par conséquent, la mise en jeu de la responsabilité du notaire n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre d'autres débiteurs.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le notaire est tenu de purger les hypothèques lors de la vente d'un immeuble. Cependant, si le créancier hypothécaire dispose d'un droit de suite, il ne peut prétendre à une réparation pour un préjudice hypothétique. Le notaire ne peut être tenu responsable que s'il y a un préjudice actuel, direct et certain pour le créancier hypothécaire.
Textes visés : Article 1382 du code civil (responsabilité civile), article 2166 devenu 2461 du code civil (hypothèque).
Article 1382 du code civil (responsabilité civile), article 2166 devenu 2461 du code civil (hypothèque).