Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 février 2013, porte sur la validité de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif.
Faits : La société United Savam a organisé des élections des institutions représentatives du personnel le 29 avril 2010. Le 20 mars 2012, le syndicat Union inter régionale Grand Est CNSF/FNCR a désigné M. X en qualité de délégué syndical en remplacement de M. Y. La société a contesté cette désignation en arguant que M. X ne remplissait pas les conditions légales pour être désigné, car il n'avait pas été candidat aux dernières élections professionnelles.
Procédure : La société United Savam a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation de M. X en tant que délégué syndical.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical parmi les candidats qui n'ont pas recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, ou parmi ses adhérents, lorsque le syndicat dispose encore d'un candidat remplissant cette condition.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société United Savam. Elle a considéré que l'obligation de choisir un délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour effet de priver le syndicat du droit de désigner un représentant s'il a présenté des candidats dans le périmètre de désignation. En l'espèce, la Cour a constaté que les candidats ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés n'étaient plus en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical, car ils avaient quitté l'entreprise ou démissionné de leurs fonctions de délégué syndical. Par conséquent, la désignation de M. X en tant que délégué syndical était valide.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que lorsqu'un syndicat représentatif dispose encore d'un candidat remplissant la condition des 10 % des suffrages exprimés, il peut néanmoins désigner un délégué syndical parmi d'autres candidats ou parmi ses adhérents si ces candidats ne sont plus en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical.
Textes visés : Article L. 2143-3 du Code du travail.
Article L. 2143-3 du Code du travail.