Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 19 mars 2013, n° 12-11.690, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de Mme X était justifié au regard des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 1er de la Constitution, articles 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, article L. 1132-1 du code du travail, article L. 1121-1 du code du travail, article L. 1321-3 du code du travail.
Cass. Crim., 19 mars 2013, n° 11-86.552, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la validité des procès-verbaux établis par l'inspecteur du travail pour constater les infractions.
Article L. 8113-7 du code du travail, article 427 du code de procédure pénale, article L. 8241-1 du code du travail.
Cass. Crim., 19 mars 2013, n° 12-81.676, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des crimes commis à l'étranger lorsque les victimes sont de nationalité française au moment des faits.
Articles 85 et 86 du code de procédure pénale, article 113-7 du code pénal, conventions internationales relatives aux droits de l'homme.
Cass. Comm., 19 mars 2013, n° 12-15.283, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions du code civil concernant la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile.
Article 1844-10, article 1853 et article 1844-7 5° du code civil.
Cass. Comm., 19 mars 2013, n° 12-14.213, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actionnaires minoritaires peuvent exercer une action sociale en réparation des préjudices subis par la société, au nom de celle-ci, à l'encontre de tiers qui ont causé ces préjudices.
Article L. 225-252 du code de commerce.
Cass. 1e Civ., 20 mars 2013, n° 11-26.241, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en partage et licitation de M. A... était recevable malgré l'existence d'une ordonnance autorisant la cession des droits indivis à la société Frescan.
Code civil (articles 815-17 et 1166), Code de commerce (article L.622-23), Code de procédure civile (article 455), article 1351 du Code civil.
Cass. 1e Civ., 20 mars 2013, n° 11-16.345, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel était tenue de statuer sur le moyen de défense tiré de la revendication de la propriété du bien litigieux présenté par l'occupant.
Article 4 du code de procédure civile, article R. 221-5 du code de l'organisation judiciaire.
Cass. 1e Civ., 20 mars 2013, n° 11-27.285, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en justice engagée par M. Y... constitue un abus de droit.
Article 1382 du code civil (responsabilité civile), article 1348 du code civil (preuve de la perte d'un acte par force majeure), article 1315 du code civil (charge de la preuve), article 1341 du code civil (production de l'original d'un acte).
Cass. 3e Civ., 20 mars 2013, n° 11-28.788, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance d'expropriation éteint également le fonds de commerce et la créance d'indemnité d'éviction attachée à ce fonds.
Article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article L. 141-5 du code de commerce.
Cass. 1e Civ., 20 mars 2013, n° 11-27.845, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en décidant que la loi applicable au régime matrimonial des époux était la loi française.
Code civil (articles 267, 270 et 271), code de procédure civile (article 624).
Cass. 1e Civ., 20 mars 2013, n° 12-17.093, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un mémoire complémentaire d'appel peut être déposé après la déclaration d'appel motivée dans le cadre d'une procédure de rétention administrative.
Article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cass. Soc., 20 mars 2013, n° 12-11.702, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un protocole préélectoral pouvait exclure de l'éligibilité au comité d'entreprise des salariés qui remplissent les conditions légales pour en être membres.
Article L. 2324-4-1, L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail.
Cass. Crim., 27 février 2013, n° 11-88.471, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'annulation de l'ordonnance autorisant les opérations de visite et saisie entraînait également l'annulation des opérations elles-mêmes.
Code de procédure civile (articles 542, 561 et 562), Code de commerce (article L. 450-4), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 § 1 et 8).