Cass. Crim., 19 mars 2013, n° 12-81.676, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 19 mars 2013, porte sur la question de la compétence des juridictions françaises pour connaître des crimes commis à l'étranger lorsque les victimes sont de nationalité française au moment des faits.

Faits : Mme Lydienne X, de nationalité française, a porté plainte avec constitution de partie civile contre des personnes non dénommées pour des faits de torture et actes de barbarie ainsi que de détention arbitraire. Elle aurait été détenue au Cameroun.

Procédure : Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en accusation, mais le ministère public a interjeté appel de cette décision. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et a dit n'y avoir lieu à informer.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des crimes commis à l'étranger lorsque les victimes sont de nationalité française au moment des faits.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle estime que le juge d'instruction a l'obligation d'instruire sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, et que cette obligation n'est pas contraire en son principe à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs représentants.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le juge d'instruction a le devoir d'instruire sur tous les faits résultant de la plainte, même s'ils ont été commis à l'étranger. Elle souligne également que cette obligation n'est pas contraire à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs représentants.

Textes visés : Articles 85 et 86 du code de procédure pénale, article 113-7 du code pénal, conventions internationales relatives aux droits de l'homme.