Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2013, porte sur la qualification d'un contrat de rénovation immobilière en contrat de construction de maison individuelle.
Faits : M. X a confié à la société Socobac la rénovation complète d'une maison. Le chantier a été interrompu et la société Socobac a assigné M. X en paiement des travaux réalisés.
Procédure : La société Socobac a fait appel de la décision rendue en première instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de rénovation immobilière peut être qualifié de contrat de construction de maison individuelle.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qu'il a ordonné une nouvelle mesure d'expertise judiciaire. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Limoges.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d'un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.
Textes visés : Article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.