Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2013, porte sur la recevabilité de l'appel interjeté par M. Kamal X... contre sa condamnation à la peine d'interdiction du territoire français.
Faits : M. Kamal X... a été condamné par la cour d'assises de la Sarthe le 22 janvier 2013 pour viols aggravés et agression sexuelle aggravée. Sa condamnation comprenait également une peine d'interdiction du territoire français.
Procédure : M. Kamal X... a interjeté appel de cette condamnation devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel formé par M. Kamal X... contre sa condamnation à la peine d'interdiction du territoire français était recevable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré l'appel irrecevable. Elle a jugé que, selon les dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale, la cour d'assises doit juger l'affaire en son entier comme en cas de renvoi après cassation. Par conséquent, l'appel portant sur la seule condamnation à la peine d'interdiction du territoire français ne pouvait être examiné par la Cour de cassation.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, lorsqu'un appel est interjeté contre une condamnation par la cour d'assises, celle-ci doit juger l'affaire dans son intégralité, y compris en cas de renvoi après cassation. Ainsi, un appel portant sur une seule partie de la condamnation, comme la peine d'interdiction du territoire français dans ce cas, est irrecevable.
Textes visés : Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale.
Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale.