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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2013, concerne la responsabilité d'un chirurgien-dentiste dans le cadre d'un traitement bucco-dentaire. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le praticien a commis une faute dans l'exécution du traitement et s'il doit indemniser la patiente pour les préjudices subis.

Faits : Mme X souffrait d'un déchaussement parodontal et a été soignée par le Dr Y à partir de 1998. En décembre 2002, le Dr Y lui a proposé un traitement comprenant la pose de deux inlays et quatre couronnes inlays-core, qui ont été mis en place entre mai et juillet 2003. Mme X, se plaignant de douleurs persistantes, a engagé une action en responsabilité contre le Dr Y.

Procédure : Mme X a saisi le tribunal pour obtenir réparation des préjudices résultant de la mauvaise exécution du traitement par le Dr Y. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant qu'aucune faute n'était imputable au praticien. Mme X a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal. Mme X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a commis une erreur de droit en rejetant la demande de Mme X en réparation des préjudices résultant de la mauvaise exécution du traitement par le Dr Y.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X. Elle a considéré que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en constatant que les prestations du Dr Y étaient opportunes, adaptées et nécessaires, que les soins avaient été dispensés dans les règles de l'art et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic raisonnablement envisageable. La Cour de cassation a donc confirmé l'absence de faute du Dr Y dans l'exécution du traitement.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel la responsabilité d'un chirurgien-dentiste est une obligation de moyens. Le praticien est tenu de fournir des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. Pour engager la responsabilité du praticien, il faut établir l'existence d'une faute ou d'une maladresse ayant causé un dommage. En l'espèce, la Cour de cassation a considéré que le Dr Y n'avait commis aucune faute dans l'exécution du traitement et que les douleurs persistantes de Mme X étaient liées à son état de santé antérieur.

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