Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2013, concerne la détermination de la loi applicable au régime matrimonial des époux et la fixation de la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce.
Faits : Mme X et M. Y se sont mariés en Grande-Bretagne le 21 décembre 1985, sans indication de contrat de mariage. Par un jugement du 3 février 2009, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de Mme X.
Procédure : M. Y forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 septembre 2011 qui a fixé la loi applicable au régime matrimonial des époux et condamné M. Y à verser une prestation compensatoire de trois millions d'euros à Mme X.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en décidant que la loi applicable au régime matrimonial des époux était la loi française.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y. Elle considère que le juge aux affaires familiales a le pouvoir de se prononcer sur le régime matrimonial des époux. Par conséquent, le moyen soulevé par M. Y ne peut être accueilli.
Portée : La décision de la cour de cassation confirme que le juge aux affaires familiales a compétence pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial des époux. Elle rappelle également que la prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l'époux bénéficiaire et des ressources de l'autre époux, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible.
Textes visés : Code civil (articles 267, 270 et 271), code de procédure civile (article 624).
Code civil (articles 267, 270 et 271), code de procédure civile (article 624).