Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2013, concerne une affaire de testament révoqué et de demande de délivrance de legs. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en justice engagée constitue un abus de droit. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la condamnation de M. Y... à payer à Mme Z... une somme de 50 000 euros pour abus d'ester en justice.
Faits : Madeleine X... a révoqué tous ses testaments antérieurs, y compris celui instituant M. Y... légataire universel. À son décès, sa fille, Mme Z..., lui succède. M. Y... demande la délivrance de son legs mais sa demande est rejetée.
Procédure : M. Y... forme un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 septembre 2011 qui l'a débouté de sa demande de délivrance de legs et l'a condamné à payer à Mme Z... une somme de 50 000 euros pour abus d'ester en justice.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en justice engagée par M. Y... constitue un abus de droit.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y... et a confirmé la condamnation pour abus d'ester en justice. Elle a considéré que l'action engagée par M. Y... s'inscrivait dans une machination visant à faire croire qu'il avait en sa possession un testament détruit plusieurs années auparavant par son auteur. La Cour a estimé que cette action était frauduleuse et constituait un abus de droit.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'action en justice peut constituer un abus de droit lorsque celle-ci s'inscrit dans une machination frauduleuse. Elle rappelle que la légitimité de l'action en première instance ne préjuge pas de son caractère abusif.
Textes visés : Article 1382 du code civil (responsabilité civile), article 1348 du code civil (preuve de la perte d'un acte par force majeure), article 1315 du code civil (charge de la preuve), article 1341 du code civil (production de l'original d'un acte).
Article 1382 du code civil (responsabilité civile), article 1348 du code civil (preuve de la perte d'un acte par force majeure), article 1315 du code civil (charge de la preuve), article 1341 du code civil (production de l'original d'un acte).