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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2013, porte sur la question de la licéité d'une clause du règlement intérieur d'une crèche privée imposant la neutralité religieuse à son personnel.

Faits : Mme Y, employée en tant qu'éducatrice de jeunes enfants dans une crèche gérée par l'association Baby Loup, a été licenciée pour faute grave après avoir refusé de retirer son voile islamique lors de sa reprise de travail après un congé parental.

Procédure : Mme Y a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de son licenciement, arguant d'une discrimination fondée sur ses convictions religieuses.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement de Mme Y était justifié au regard de la clause du règlement intérieur imposant la neutralité religieuse.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, considérant que la clause du règlement intérieur imposant la neutralité religieuse était générale et imprécise, ne répondant pas aux exigences de l'article L. 1321-3 du code du travail. Par conséquent, le licenciement de Mme Y pour faute grave était nul.

Portée : La Cour de cassation a affirmé que le principe de laïcité, tel qu'énoncé dans l'article 1er de la Constitution, ne s'applique pas aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Ainsi, les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et être proportionnées au but recherché. En l'espèce, la clause du règlement intérieur imposant la neutralité religieuse était jugée trop générale et imprécise, ne répondant pas à ces critères.

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