Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 27 mars 2013, n° 12-12.892, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de cogérance peut être requalifié en contrat de travail et si la clause de non-concurrence est valide.
Article L. 7322-1 du Code du travail, articles 1315, 1927, 1933 et 1993 du Code civil.
Cass. Soc., 27 mars 2013, n° 11-23.967, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la durée du contrat d'apprentissage doit être prise en compte pour le calcul de la rémunération et de l'ancienneté d'un salarié engagé en contrat à durée indéterminée dans la même entreprise.
Article L. 6222-16 du code du travail.
Cass. Soc., 27 mars 2013, n° 11-19.734, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour faute lourde est justifié.
Article L. 1121-1 du code du travail (liberté d'expression du salarié), article L. 3111-2 du code du travail (définition du cadre dirigeant), article L. 3171-4 du code du travail (litige relatif aux heures de travail), article L. 3121-4 du code du travail (temps de déplacement professionnel), article 13 de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985.
Cass. Soc., 27 mars 2013, n° 11-20.737, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de M. X était valide malgré le non-respect du délai de dix jours pour notifier la décision de licenciement, tel que prévu par l'article IV-2-1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture.
Article IV-2-1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ; articles L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.
Cass. Soc., 27 mars 2013, n° 12-60.114, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les désignations des représentants du personnel au CHSCT doivent respecter les dispositions du code du travail qui imposent qu'un des représentants appartienne au personnel de maîtrise ou des cadres.
- Article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011
- Articles L. 4613-1, L. 4613-2 et R. 4613-1 du code du travail.
Cass. 3e Civ., 27 mars 2013, n° 12-13.328, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause prévue dans les contrats de vente, donnant mandat au vendeur de désigner un syndic professionnel provisoire pour procéder à la réception des parties communes, est valable.
- Article 17 de la loi du 10 juillet 1965
- Article 18 de la loi du 10 juillet 1965
- Article 1134 du Code civil
- Article 43 de la loi du 10 juillet 1965
Cass. 3e Civ., 27 mars 2013, n° 12-11.808, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur et si le syndic peut en exiger le versement par l'acquéreur du lot.
Articles 35 et 45-1 du décret du 17 mars 1967, articles 14-1 et 14-3 de la loi du 10 juillet 1965.
Cass. Crim., 06 mars 2013, n° 12-88.152, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction est compétente pour connaître des appels des décisions de la cour d'assises statuant sur une demande de mise en liberté.
Code de procédure pénale (articles 186, 194, 503, 137, 148-1, 380-1, 591, 593), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 et 7), Déclaration des droits de l'homme de 1789 (articles 6 et 16), Préambule de la Constitution de 1958, Article 66 de la Constitution de 1958, Article préliminaire au code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 06 mars 2013, n° 11-26.728, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions testamentaires de Philippe X, prévoyant que les biens de son fils mineur seraient administrés par sa tante ou son oncle paternel, étaient valables et pouvaient déroger à l'administration légale des père et mère.
Article 389-3 du code civil.
Cass. 1e Civ., 06 mars 2013, n° 12-30.134, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance accordant l'exequatur a été rendue dans le respect des règles de procédure et de l'ordre public français.
L'arrêt se fonde sur l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, ainsi que sur les articles 422 et 423 du code de procédure civile. Ces textes régissent les conditions d'exequatur et la procédure à suivre devant le président du tribunal de grande instance.
Cass. 1e Civ., 06 mars 2013, n° 11-24.557, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement interprété la convention de janvier 1988 et si elle avait justement accordé le remboursement et la cession demandés par Mme X...
La décision de la Cour de cassation se base sur l'interprétation de la convention de janvier 1988 et sur les principes du droit civil, tels que l'article 1134 du code civil qui régit les conventions, l'article 455 du code de procédure civile qui impose à la cour d'appel de motiver sa décision, et l'article 1154 du code civil qui prévoit le paiement des intérêts en cas de retard dans l'exécution d'une obligation.
Cass. Crim., 06 mars 2013, n° 12-87.922, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la requête en annulation d'actes de procédure, déposée plus de six mois après l'interrogatoire de première comparution, était recevable.
Article 55 de la Constitution, articles 6 § 1, 6 § 2 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, alinéa 1 à 6, 77, 116, 170, 171, 173, 173-1, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 12 mars 2013, n° 09-12.854, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Tranquilidade, assureur de la société Transportes Cabeleira, est tenue de rembourser les sommes versées par les assureurs de la marchandise, sans application d'une limite de garantie ni déduction de la franchise contractuelle.
Article 455 du code de procédure civile, articles 23 et 25 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).
Cass. Comm., 12 mars 2013, n° 11-24.729, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la lettre de la bailleresse, qui demandait à la débitrice de prendre position sur la poursuite du contrat de location, pouvait être considérée comme une demande en revendication.
Articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009.
Cass. Comm., 12 mars 2013, n° 11-21.908, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le covoiturage peut être considéré comme un transport public soumis à autorisation.
Loi LOTI du 20 décembre 1982, articles 5 et 29 ; loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 ; loi SRU du 13 décembre 2000.