Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2013, concerne la requalification d'un contrat de cogérance en contrat de travail et la validité d'une clause de non-concurrence dans le cadre d'un contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail.
Faits : La société Distribution Casino France a confié à M. et Mme X la gestion d'une succursale à l'enseigne "Petit Casino". Suite à un inventaire réalisé par la société, un manquant de marchandises a été constaté. La société a notifié aux époux X la rupture de leur contrat. Ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de leur contrat en contrat de travail et le paiement de diverses indemnités.
Procédure : Les époux X ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui les avait déboutés de leurs demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de cogérance peut être requalifié en contrat de travail et si la clause de non-concurrence est valide.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois tant principal qu'incident. Elle considère que les dispositions du Code du travail bénéficient en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Elle affirme que si le gérant non salarié peut être tenu responsable d'un déficit d'inventaire en fin de contrat, il ne peut être privé dès l'origine, par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles. La Cour estime également que la clause de non-concurrence introduite dans le contrat des époux X est illicite car elle ne comporte pas d'obligation pour la société de distribution de verser une contrepartie financière.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire bénéficient des dispositions du Code du travail en matière de rupture du contrat. Elle rappelle également que pour être licite, une clause de non-concurrence dans un contrat de gérance non salariée doit comporter une contrepartie financière.
Textes visés : Article L. 7322-1 du Code du travail, articles 1315, 1927, 1933 et 1993 du Code civil.
Article L. 7322-1 du Code du travail, articles 1315, 1927, 1933 et 1993 du Code civil.