Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2013, concerne un litige entre un salarié et son employeur suite à un licenciement pour faute lourde. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour faute lourde est justifié.
Faits : M. X a été engagé en tant que directeur commercial détail par la société Dyneff. Il a été licencié pour faute lourde suite à l'envoi d'une lettre aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère, dans laquelle il critiquait la gestion de l'entreprise.
Procédure : Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer des indemnités au titre de la rupture ainsi que des rappels de salaire pour heures supplémentaires.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour faute lourde est justifié.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, qui avait considéré que le licenciement pour faute lourde était justifié. La Cour a estimé que les termes utilisés dans la lettre étaient violents et dénués de nuance, et que leur usage avait pour seule finalité de caractériser l'incurie et l'impéritie du président de la société. De plus, la Cour a souligné que les auteurs de la lettre étaient des cadres supérieurs disposant d'une large autonomie et d'une autorité non négligeable dans l'entreprise, ce qui rendait leur comportement d'autant plus fautif.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la liberté d'expression des salariés peut être restreinte lorsque des propos violents et dénués de nuance sont utilisés pour critiquer la gestion de l'entreprise. Elle rappelle également que les cadres supérieurs disposant d'une large autonomie peuvent être tenus responsables de leurs actes et propos au sein de l'entreprise.
Textes visés : Article L. 1121-1 du code du travail (liberté d'expression du salarié), article L. 3111-2 du code du travail (définition du cadre dirigeant), article L. 3171-4 du code du travail (litige relatif aux heures de travail), article L. 3121-4 du code du travail (temps de déplacement professionnel), article 13 de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985.
Article L. 1121-1 du code du travail (liberté d'expression du salarié), article L. 3111-2 du code du travail (définition du cadre dirigeant), article L. 3171-4 du code du travail (litige relatif aux heures de travail), article L. 3121-4 du code du travail (temps de déplacement professionnel), article 13 de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985.