Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2013, porte sur la question de la validité d'un licenciement pour faute grave. La Cour de cassation se prononce sur la conformité du licenciement aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises d'architecture.
Faits : M. X a été engagé par la société Art Tech le 1er juin 2003. Il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, avec mise à pied conservatoire, par lettre en date du 15 octobre 2008. Un second entretien préalable a eu lieu le 17 novembre 2008, avec maintien de la mise à pied. M. X a été licencié le 26 novembre 2008 pour faute grave. Il a saisi la juridiction prud'homale.
Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de son licenciement. La cour d'appel de Montpellier a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Art Tech à verser différentes sommes à M. X. La société Art Tech a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de M. X était valide malgré le non-respect du délai de dix jours pour notifier la décision de licenciement, tel que prévu par l'article IV-2-1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Art Tech. Elle confirme la décision de la cour d'appel selon laquelle le licenciement de M. X était sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai de dix jours pour notifier la décision de licenciement.
Portée : La Cour de cassation considère que le délai de dix jours prévu par l'article IV-2-1 de la convention collective des entreprises d'architecture est une garantie de fond. Ainsi, le non-respect de ce délai prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que le licenciement avait été notifié après l'expiration du délai de dix jours, ce qui justifie sa décision de le déclarer sans cause réelle et sérieuse.
Textes visés : Article IV-2-1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ; articles L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.
Article IV-2-1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ; articles L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.