Cass. Crim., 12 mars 2013, n° 12-82.683, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mars 2013, porte sur la légitime défense d'un gendarme ayant causé la mort d'un individu lors d'une poursuite en voiture.

Faits : Un gendarme, M. Y..., est poursuivi pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Les faits se déroulent lors d'une poursuite en voiture, après une tentative d'interpellation de l'occupant du véhicule par un autre gendarme. Le gendarme Y... tire sur le véhicule en mouvement, causant la mort du conducteur.

Procédure : M. François X..., partie civile, forme un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de non-lieu est justifiée au regard de la légitime défense invoquée par le gendarme Y....

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de non-lieu. Elle considère que le gendarme Y... bénéficie de la cause d'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-4, alinéa 1, du code pénal, en raison de l'application de l'article L. 2338-3 du code de la défense. Selon la Cour, l'usage de l'arme par le gendarme était absolument nécessaire pour contraindre le conducteur du véhicule, qui avait commis des infractions graves et refusé d'obtempérer aux ordres d'arrêt des gendarmes dans des circonstances dangereuses pour leur sécurité.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la légitime défense invoquée par le gendarme Y... et établit que son usage de l'arme était justifié dans les circonstances de l'affaire. Elle rappelle également les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent déployer la force armée, telles que prévues à l'article L. 2338-3 du code de la défense.

Textes visés : Article 122-4, alinéa 1 du code pénal ; Article L. 2338-3 du code de la défense.