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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2013, concerne le licenciement d'une salariée suite à un changement d'employeur.

Faits : Mme X a été engagée en tant que caissière par la société Stromboni en 1984. Elle a été promue chef de magasin en 1991. Son contrat de travail a été repris par la société Garancières services en 1999, puis par la société Distribution Casino France en 2008. Par lettre du 16 février 2008, M. Z, cogérant non salarié du magasin, a informé Mme X qu'il était devenu son nouvel employeur. Mme X a été licenciée le 17 juillet 2008 pour motif économique par M. Z et son épouse.

Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de M. et Mme Z ainsi que de la société Distribution Casino France.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement prononcé par M. et Mme Z, en tant que cogérants non salariés, est nul.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le contrat de cogérance a entraîné le transfert du contrat de travail de Mme X aux gérants non salariés. La Cour constate également que le maintien d'un lien de subordination entre Mme X et la société Distribution Casino France n'est pas démontré. Par conséquent, le contrat de cogérance ne prive pas les gérants du pouvoir de licencier le personnel.

Portée : La Cour de cassation confirme que le licenciement prononcé par les cogérants non salariés est valable. Elle souligne que le maintien d'un lien de subordination entre le salarié et l'ancien employeur n'est pas nécessairement démontré après un changement d'employeur.

Textes visés : Article L. 7322-2, alinéa 1 et L. 7322-1, dernier alinéa du Code du travail.

Article L. 7322-2, alinéa 1 et L. 7322-1, dernier alinéa du Code du travail.

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