Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 mars 2013, porte sur la question de l'exequatur d'une décision d'adoption plénière prononcée à l'étranger et soulève des problématiques liées au contradictoire et à l'ordre public français.
Faits : Une décision du tribunal de première instance de Daloa en Côte d'Ivoire, rendue le 6 août 2008, prononce une adoption plénière. Cette décision fait l'objet d'une demande d'exequatur en France.
Procédure : Le demandeur introduit une requête devant le président du tribunal de grande instance de Lyon. L'ordonnance rendue le 8 juin 2011 accorde l'exequatur de la décision d'adoption plénière.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance accordant l'exequatur a été rendue dans le respect des règles de procédure et de l'ordre public français.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance rendue par la vice-présidente du tribunal de grande instance de Lyon. Elle estime que cette ordonnance a été rendue sur requête et non dans le cadre d'une procédure contradictoire avec l'intervention du ministère public, ce qui excède les pouvoirs du juge. La Cour renvoie donc l'affaire devant le tribunal dans l'état où elle se trouvait avant l'ordonnance.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'exequatur doit être accordé par le président du tribunal de grande instance saisi et statuant suivant la forme des référés. En l'absence de partie défenderesse, le demandeur doit faire assigner le ministère public en tant que contradicteur légitime. En l'espèce, l'ordonnance a été rendue sur requête, sans la présence du ministère public, ce qui constitue une violation des textes applicables.
Textes visés : L'arrêt se fonde sur l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, ainsi que sur les articles 422 et 423 du code de procédure civile. Ces textes régissent les conditions d'exequatur et la procédure à suivre devant le président du tribunal de grande instance.
L'arrêt se fonde sur l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, ainsi que sur les articles 422 et 423 du code de procédure civile. Ces textes régissent les conditions d'exequatur et la procédure à suivre devant le président du tribunal de grande instance.