Cass. Crim., 06 mars 2013, n° 12-88.152, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 mars 2013, porte sur la recevabilité de l'appel d'une décision de rejet de demande de mise en liberté par la cour d'assises.

Faits : M. X... a été jugé par la cour d'assises de Paris pour assassinat et infraction à la législation sur les armes. Sa demande de mise en liberté a été rejetée par la cour d'assises.

Procédure : M. X... a interjeté appel de cette décision de rejet en déposant une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il était détenu. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré cet appel irrecevable.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction est compétente pour connaître des appels des décisions de la cour d'assises statuant sur une demande de mise en liberté.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X... et confirme la décision de la chambre de l'instruction de déclarer l'appel irrecevable. Elle considère que la chambre de l'instruction est incompétente pour connaître des appels des décisions de la cour d'assises statuant sur une demande de mise en liberté.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'arrêt incident de la cour d'assises, qui rejette une demande de mise en liberté, n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation. Ainsi, la chambre de l'instruction, saisie d'un appel contre cette décision, ne peut que le déclarer irrecevable. De plus, la Cour de cassation précise que la chambre de l'instruction n'est légalement tenue à aucun délai pour statuer dans ce cas.

Textes visés : Code de procédure pénale (articles 186, 194, 503, 137, 148-1, 380-1, 591, 593), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 et 7), Déclaration des droits de l'homme de 1789 (articles 6 et 16), Préambule de la Constitution de 1958, Article 66 de la Constitution de 1958, Article préliminaire au code de procédure pénale.