Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2013, concerne une action en réduction de haie entre deux propriétaires voisins. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action était prescrite.
Faits : M. X, propriétaire d'une maison voisine de celle de Mme Y, a assigné cette dernière pour la faire condamner à arracher une haie implantée sur sa propriété. M. X soutenait que la haie dépassait la hauteur fixée par le cahier des charges du lotissement et la hauteur légale.
Procédure : M. X a introduit une action en justice le 27 janvier 2010. La cour d'appel a déclaré l'action prescrite.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en réduction de haie était prescrite.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'article 671 du code civil, qui a un caractère supplétif, n'avait pas vocation à s'appliquer en présence d'un règlement. En l'espèce, le cahier des charges du lotissement fixait une hauteur maximale de 1,30 mètre pour les haies, ce qui avait été dépassé courant 1979. La Cour de cassation a donc conclu que l'action engagée le 27 janvier 2010 était prescrite.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que lorsque qu'un règlement prévoit des hauteurs ou des distances de plantations, l'article 671 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer. La prescription trentenaire s'applique dans ce cas, à moins que des circonstances particulières ne permettent de suspendre ou d'interrompre la prescription.
Textes visés : Article 671 du code civil, Article 672 du code civil, Article 2262 du code civil.
Article 671 du code civil, Article 672 du code civil, Article 2262 du code civil.