Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mars 2013, concerne une affaire de concurrence déloyale entre deux sociétés de transport. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le covoiturage peut être considéré comme un transport public soumis à autorisation.
Faits : La société Transports Schiocchet excursions (la société Schiocchet) et la société de nettoyage Mundaclean Dosim, aux droits de laquelle est venue la société Onet Luxembourg (la société Onet), ont conclu une convention cadre portant sur le transport des salariés de cette dernière société résidant en France vers leur lieu de travail. La société Schiocchet a assigné la société Onet ainsi que les salariés de cette dernière en invoquant une concurrence déloyale.
Procédure : La société Schiocchet a saisi la cour d'appel de Nancy qui a rejeté sa demande en dommages-intérêts contre les salariés pour concurrence illicite. La société Schiocchet a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le covoiturage peut être considéré comme un transport public soumis à autorisation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Schiocchet. Elle estime que le covoiturage ne constitue pas un transport public au sens de la loi LOTI du 20 décembre 1982. Elle considère que le covoiturage peut être organisé pour son propre compte par les covoitureurs et qu'il s'agit d'une activité bénévole non soumise à un contrôle particulier. Par conséquent, la cour d'appel a correctement déduit que les salariés de la société Onet ne pouvaient pas être accusés de concurrence déloyale.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le covoiturage n'est pas considéré comme un transport public soumis à autorisation. Cette décision clarifie la distinction entre le covoiturage et le transport public, et confirme que le covoiturage peut être pratiqué sans autorisation spécifique.
Textes visés : Loi LOTI du 20 décembre 1982, articles 5 et 29 ; loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 ; loi SRU du 13 décembre 2000.
Loi LOTI du 20 décembre 1982, articles 5 et 29 ; loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 ; loi SRU du 13 décembre 2000.