Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 mars 2013, porte sur le remboursement d'une somme d'argent et la cession de droits dans une société civile immobilière (SCI).
Faits : M. Z... et Mme X..., épouse Y..., étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Suite à leur séparation de fait, ils ont signé une convention en janvier 1988, dans laquelle M. Z... s'engageait à prendre en charge l'intégralité du passif de la communauté et des sociétés dont ils étaient associés, en échange de la cession des droits de Mme X... dans ces sociétés.
Procédure : Mme X... a demandé en justice le remboursement d'une somme d'argent et la cession des droits de M. Z... dans la SCI. La cour d'appel de Lyon a fait droit à sa demande, ce qui a été contesté par M. Z... devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement interprété la convention de janvier 1988 et si elle avait justement accordé le remboursement et la cession demandés par Mme X...
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Z... Elle a considéré que les moyens soulevés par M. Z... n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. Elle a également jugé que la cour d'appel avait correctement interprété la convention de janvier 1988 et avait justement accordé le remboursement et la cession demandés par Mme X...
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et valide l'interprétation de la convention de janvier 1988. Elle confirme le droit de Mme X... au remboursement de la somme d'argent et à la cession des droits de M. Z... dans la SCI.
Textes visés : La décision de la Cour de cassation se base sur l'interprétation de la convention de janvier 1988 et sur les principes du droit civil, tels que l'article 1134 du code civil qui régit les conventions, l'article 455 du code de procédure civile qui impose à la cour d'appel de motiver sa décision, et l'article 1154 du code civil qui prévoit le paiement des intérêts en cas de retard dans l'exécution d'une obligation.
La décision de la Cour de cassation se base sur l'interprétation de la convention de janvier 1988 et sur les principes du droit civil, tels que l'article 1134 du code civil qui régit les conventions, l'article 455 du code de procédure civile qui impose à la cour d'appel de motiver sa décision, et l'article 1154 du code civil qui prévoit le paiement des intérêts en cas de retard dans l'exécution d'une obligation.