Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 04 avril 2013, n° 12-15.122, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité doivent s'apprécier à la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou à une autre date.
Articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 04 avril 2013, n° 12-13.921, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la victime d'un accident du travail doit préalablement saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale avant d'engager une action en responsabilité civile contre un tiers responsable du dommage.
Article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 3e Civ., 04 avril 2013, n° 12-15.663, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les époux X... peuvent réclamer le paiement des pénalités de retard prévues au contrat de construction de maison individuelle, malgré la résiliation du contrat.
Articles L. 232-1 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, article 1184 du code civil.
Cass. Crim., 04 avril 2013, n° 12-81.759, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige à des fins de convoyage de personnes souhaitant se restaurer dans un établissement d'altitude peut être considérée comme une utilisation professionnelle, permettant ainsi de contourner l'interdiction d'utilisation à des fins de loisirs.
Article L. 362-3 du code de l'environnement.
Cass. Crim., 04 avril 2013, n° 10-88.834, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le sursis assortissant la peine de six ans d'emprisonnement peut être révoqué.
Articles 111-3, 111-4, 132-31 et 222-37 du code pénal, articles 710 et 711 du code de procédure pénale, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article 132-36 du code pénal, articles 132-35 à 132-39 du code pénal.
Cass. Crim., 04 avril 2013, n° 12-85.067, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notification immédiate du résultat du taux d'alcool à l'intéressé et la possibilité de demander un second contrôle ont été respectées.
Articles L. 234-1, L. 234-5 et R. 234-4-2° du code de la route, 459 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 04 avril 2013, n° 12-25.469, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 est contraire aux articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 1er de la Constitution de 1958 et à l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946.
La décision de la Cour de cassation se base sur les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1er de la Constitution de 1958 et l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946.
Cass. Crim., 04 avril 2013, n° 13-80.447, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la libération conditionnelle d'un étranger condamné, qui n'est pas l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, doit répondre aux conditions de forme et de fond de droit commun, applicables à tout condamné, quelle que soit sa nationalité.
Article 729-2 et article 730-2 du code de procédure pénale.
Cass. 2e Civ., 04 avril 2013, n° 12-13.600, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur avait commis une faute inexcusable en persistant à faire porter des charges lourdes à M. X, malgré les réserves émises par les médecins du travail.
Articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 3e Civ., 04 avril 2013, n° 11-22.127, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi formé par le SMARD était recevable malgré le fait que la délibération du bureau autorisant cette action en justice ait été adoptée après l'expiration du délai de pourvoi.
Les articles 117, 121 et 612 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier la décision de la Cour de cassation. Ces articles traitent des conditions de recevabilité du pourvoi en cassation, notamment en ce qui concerne les délais à respecter.
Cass. Plén., 05 avril 2013, n° 11-17.520, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'attribution des prestations familiales à M. X est conforme aux principes de non-discrimination fondée sur la nationalité.
- Articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale
- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Convention internationale des droits de l'enfant
- Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part
- Décision 2005/690/CE du Conseil de l'Union européenne
Cass. Plén., 05 avril 2013, n° 11-18.947, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exigence d'un certificat médical pour l'octroi des prestations familiales aux enfants étrangers constitue une discrimination à raison de la nationalité, contraire à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Turquie.
Articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 511-1 du code de la sécurité sociale, articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, article 3 § 1 de la décision 3/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980.
Cass. Other, 08 avril 2013, n° 13-70.001, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir à partir de quel moment la période de sûreté d'une condamnation à la réclusion criminelle doit être calculée.
Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les articles 706-64 et suivants du code de procédure pénale.
Cass. Other, 08 avril 2013, n° 13-70.002, (P)
La question posée à la Cour de cassation est la suivante : "En matière de frais de transports sanitaires, lorsque la prescription médicale porte la même date que le jour où le transport (non urgent) a été effectué, à quelle partie appartient-il de démontrer que cette prescription a été établie a posteriori ?"
Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, ainsi que les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale ont été pris en compte par la Cour de cassation pour rendre sa décision.
Cass. Comm., 09 avril 2013, n° 12-15.414, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge-commissaire a le pouvoir de statuer sur la validité d'une créance contestée dans le cadre d'une procédure de vérification des créances.
Articles L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du code de commerce.