Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2013, concerne la question de la validité d'un cautionnement dans le cadre d'un contrat de location-gérance.
Faits : La société Total raffinage marketing (TRM) a conclu un contrat de location-gérance avec la société X... Y... le 29 mars 2002. Le contrat a été prorogé à trois reprises et a pris fin le 31 décembre 2006. Les gérants de la société X... Y... se sont portés cautions envers TRM pour toutes les sommes dues en vertu du contrat de location-gérance. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société X... Y..., TRM a assigné les cautions en exécution de leur engagement.
Procédure : TRM a fait appel d'un jugement qui avait rejeté ses demandes. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, rejetant les demandes de TRM.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le cautionnement des gérants de la société X... Y... était toujours valable malgré les prorogations du contrat de location-gérance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de TRM. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que le cautionnement avait pris fin le 31 mars 2005, date à laquelle le contrat de location-gérance initial devait initialement prendre fin. Les cautions ne s'étaient pas engagées pour les prorogations ultérieures du contrat et n'étaient donc pas tenues de garantir les obligations nées de ces prorogations.
Portée : La Cour de cassation a affirmé que la simple prorogation d'un contrat ne donne pas naissance à un nouveau contrat, contrairement à sa tacite reconduction ou à son renouvellement. Elle a également rappelé que, sauf clause contraire, la caution qui a garanti l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles par les mêmes parties par l'effet des prorogations. Ainsi, le cautionnement des cautions a pris fin à la date prévue pour la fin du contrat initial.
Textes visés : Articles 1134 et 1992 du Code civil.
Articles 1134 et 1992 du Code civil.