Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], concerne la question de la date à laquelle les intérêts au double du taux légal sont dus en cas de non-respect du délai d'offre d'indemnisation par l'assureur.
Faits : M. Alain X... est poursuivi pour blessures involontaires suite à un accident de la route. La société Assurances Zurich est intervenue en tant que partie intervenante dans la procédure.
Procédure : Après un premier jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 17 octobre 2005, la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 13 octobre 2009. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation le 7 septembre 2010. La cour d'appel de Paris a ensuite rendu un nouvel arrêt le 20 mars 2012, sur renvoi après cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir à partir de quelle date les intérêts au double du taux légal sont dus en cas de non-respect du délai d'offre d'indemnisation par l'assureur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il a décidé que les intérêts au double du taux légal étaient dus jusqu'à l'arrêt de cassation du 7 septembre 2010. Elle précise que l'arrêt de la cour d'appel du 13 octobre 2009, statuant sur intérêts civils, est définitif malgré le pourvoi en cassation.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le jugement est définitif lorsqu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Ainsi, les intérêts au double du taux légal sont dus jusqu'à la date de l'arrêt de la cour d'appel, même en cas de pourvoi en cassation.
Textes visés : Article L.211-13 du code des assurances.
Article L.211-13 du code des assurances.