Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, rendu le 4 avril 2013, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. [H] dans le cadre d'un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Bordeaux. La question posée concerne la conformité de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 avec les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1er de la Constitution de 1958 et l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946.
Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas précisés dans l'accroche.
Procédure : M. [H] a formé un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Bordeaux. Il soulève une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 est contraire aux articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 1er de la Constitution de 1958 et à l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que la question soulevée présente un caractère sérieux, notamment en ce qui concerne l'atteinte à l'économie des conventions et des contrats légalement conclus. Elle considère que l'entrée en vigueur de la disposition contestée a supprimé le contrat de travail de droit privé des maîtres contractuels exerçant dans les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État, et a entraîné l'extinction de droits conventionnels sans les remplacer. La Cour de cassation estime donc nécessaire de renvoyer la question au Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur sa conformité.
Textes visés : La décision de la Cour de cassation se base sur les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1er de la Constitution de 1958 et l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946.
La décision de la Cour de cassation se base sur les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1er de la Constitution de 1958 et l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946.