Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 avril 2013, concerne la question de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'une maladie professionnelle.
Faits : M. X était salarié de la société SIRS en tant que chauffeur de poids-lourds. Il a été reconnu atteint d'une sciatique par hernie discale, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin au titre du tableau n° 97 des maladies professionnelles. Suite à son inaptitude à son emploi, il a été licencié pour impossibilité de reclassement. M. X a alors saisi une juridiction de sécurité sociale pour demander une indemnisation complémentaire en invoquant la faute inexcusable de son employeur.
Procédure : M. X a été débouté de sa demande en première instance. Il a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel a confirmé le jugement rendu en première instance. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur avait commis une faute inexcusable en persistant à faire porter des charges lourdes à M. X, malgré les réserves émises par les médecins du travail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que la faute inexcusable de l'employeur ne pouvait être retenue que si cette faute était la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont était atteint le salarié. En l'espèce, la maladie de M. X était inscrite au tableau n° 97 des maladies professionnelles, qui concerne les travaux exposant habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier. La cour a relevé que les réserves émises par les médecins du travail concernaient uniquement le port de charges lourdes et non les travaux exposant aux vibrations. Par conséquent, la cour a estimé que la faute invoquée par le salarié était étrangère aux causes de sa maladie professionnelle, et a conclu que la responsabilité de l'employeur n'était pas engagée.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que pour engager la responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable, il est nécessaire que cette faute soit la cause nécessaire de la maladie professionnelle du salarié. En l'absence de lien direct entre la faute de l'employeur et la maladie professionnelle, la responsabilité de l'employeur ne peut être engagée.
Textes visés : Articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.