Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2013, concerne la validité de certaines clauses des conditions générales de vente et de garantie proposées par la société Toyota France. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si ces clauses sont abusives ou non.
Faits : L'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère - Que choisir a assigné la société Toyota France ainsi que plusieurs de ses concessionnaires et agents en raison de clauses illicites ou abusives dans les conditions générales de vente et de garantie proposées par la société.
Procédure : L'association a fait valoir devant la cour d'appel de Grenoble que certaines clauses des conditions générales de vente et de garantie étaient abusives et devaient être supprimées.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les clauses litigieuses sont abusives au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en ce qu'il a rejeté la demande de suppression de certaines clauses des conditions générales de vente et de garantie. La Cour déclare abusives les clauses en question et ordonne leur suppression.
Portée : La Cour de cassation considère que les clauses qui excluent la garantie conventionnelle du constructeur automobile lorsque le client confie les réparations à un professionnel indépendant du réseau de concessionnaires exclusifs ou d'agents officiels sont abusives. De plus, la Cour estime que la clause qui exclut la garantie en cas d'utilisation de pièces non d'origine est également abusive. Ces clauses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et privent le consommateur de la garantie du constructeur même dans des situations où le défaut du véhicule n'est pas lié à ces éléments.
Textes visés : Article L. 132-1 du code de la consommation.
Article L. 132-1 du code de la consommation.