Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2013, porte sur la question de la compétence du juge-commissaire pour statuer sur la validité d'une créance contestée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Faits : Mme X a été mise en redressement judiciaire le 1er mars 2007. La caisse de Crédit mutuel de Bavay a déclaré une créance correspondant à trois prêts accordés à Mme X par actes notariés du 10 août 2000. Cette créance a été contestée par Mme X.
Procédure : Le juge-commissaire a considéré que la contestation soulevée par Mme X sur la nullité des contrats de prêts ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels. La caisse de Crédit mutuel de Bavay a saisi de nouveau le juge-commissaire pour faire admettre sa créance au passif du redressement judiciaire de Mme X.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge-commissaire a le pouvoir de statuer sur la validité d'une créance contestée dans le cadre d'une procédure de vérification des créances.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle estime que le juge-commissaire et la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, restent sans pouvoir pour se prononcer sur la validité de la créance contestée et, par conséquent, sur son admission. La cour d'appel aurait dû surseoir à statuer sur l'admission de la créance et inviter les parties à saisir le juge compétent.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge-commissaire n'a pas le pouvoir de statuer sur la validité d'une créance contestée dans le cadre d'une procédure de vérification des créances. Il appartient aux parties de saisir le juge compétent pour trancher cette contestation. A défaut de saisine dans le délai imparti, la créance est réputée définitivement admise.
Textes visés : Articles L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du code de commerce.
Articles L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du code de commerce.