Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2013, concerne une affaire de cautionnement solidaire et indivisible. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caution pouvait se prévaloir du dépérissement de l'engagement donné par la caution simple. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.
Faits : La société Banque monétaire et financière (la banque) a consenti deux prêts, l'un à l'EURL Daniel X..., l'autre à la SCI Le Moineau, dont M. X..., dirigeant de ces deux sociétés, s'est rendu caution solidaire. La société Compagnie internationale de caution pour le développement (ICD) s'est également portée caution simple à concurrence d'une certaine somme. Les échéances des prêts n'ayant pas été honorées, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SACEM. La caution a alors assigné la banque en nullité de cette saisie et a recherché sa responsabilité.
Procédure : La caution a saisi le juge de l'exécution en nullité de la saisie-attribution et en responsabilité de la banque. La cour d'appel de Montpellier a débouté la caution de sa demande. La caution a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caution pouvait se prévaloir du dépérissement de l'engagement donné par la caution simple.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle a considéré que la caution, peu importe que son engagement soit simple ou solidaire, était fondée à invoquer l'article 2134 du code civil, sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire. La cour d'appel a donc violé ce texte en déboutant la caution de sa demande.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le droit de la caution de se prévaloir du dépérissement de l'engagement donné par la caution simple, même dans le cadre d'un cautionnement solidaire et indivisible. La caution peut invoquer l'article 2134 du code civil, qui prévoit la décharge de la caution lorsque la subrogation aux droits et privilèges du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur.
Textes visés : Article 2314 du code civil, Article 2134 du code civil.
Article 2314 du code civil, Article 2134 du code civil.