Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 avril 2013, porte sur le refus d'attribution de prestations familiales à un ressortissant algérien résidant en France. La question soulevée est celle de la conformité de ce refus avec les principes de non-discrimination fondée sur la nationalité. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel, en se fondant sur l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, ainsi que sur une décision du Conseil de l'Union européenne.
Faits : M. Rachid X, ressortissant algérien résidant en France, a demandé à la caisse d'allocations familiales de Paris (CAF) le bénéfice de prestations familiales pour son enfant né en Algérie. La CAF a refusé cette demande, arguant du fait que les prestations familiales étaient subordonnées à la production d'un document attestant de l'entrée régulière des enfants étrangers en France, notamment du certificat médical délivré par l'Office français de l'intégration et de l'immigration dans le cadre du regroupement familial.
Procédure : M. X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, qui a rejeté sa demande. Il a ensuite formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, qui a confirmé le rejet de sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'attribution des prestations familiales à M. X est conforme aux principes de non-discrimination fondée sur la nationalité.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui subordonnent le versement des prestations familiales à la production d'un document attestant de l'entrée régulière des enfants étrangers en France, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité. Elle se fonde sur l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, ainsi que sur une décision du Conseil de l'Union européenne, pour affirmer que les ressortissants algériens résidant légalement dans un Etat membre doivent être traités de la même manière que les nationaux de cet Etat, sans être soumis à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant une autre cour d'appel.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation affirme le principe de non-discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine des prestations familiales. Elle rappelle que les ressortissants algériens résidant légalement en France doivent bénéficier des mêmes droits que les nationaux français, sans être soumis à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses. Cette décision s'appuie sur l'accord euro-méditerranéen et une décision du Conseil de l'Union européenne.
Textes visés :
- Articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale
- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Convention internationale des droits de l'enfant
- Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part
- Décision 2005/690/CE du Conseil de l'Union européenne
- Articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale
- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Convention internationale des droits de l'enfant
- Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part
- Décision 2005/690/CE du Conseil de l'Union européenne