Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur une affaire de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La question soulevée concerne la notification immédiate du résultat du taux d'alcool à l'intéressé et la possibilité de demander un second contrôle.
Faits : Le 18 août 2009, lors d'un service de police de la route, les gendarmes contrôlent un véhicule dont le conducteur, M. Gilles X..., ne porte pas sa ceinture de sécurité. Ils soumettent M. X... au dépistage de l'imprégnation alcoolique par éthylotest, qui se révèle positif. Ils l'invitent ensuite à les suivre pour vérifications à l'éthylomètre dans les locaux de leur unité. Le taux d'alcool retenu est de 0,53 mg/l. M. X... déclare avoir consommé de l'alcool lors d'un barbecue quelques heures auparavant.
Procédure : M. X... est condamné en première instance à une amende de 250 euros et à trois mois de suspension du permis de conduire. Il forme un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notification immédiate du résultat du taux d'alcool à l'intéressé et la possibilité de demander un second contrôle ont été respectées.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que le demandeur n'a pas contesté devant le tribunal correctionnel les conditions dans lesquelles ont été réalisées les vérifications destinées à établir la preuve de son état alcoolique. Par conséquent, le moyen soulevé est irrecevable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour contester la régularité d'un acte de l'enquête, il est nécessaire de le faire devant le tribunal correctionnel avant toute défense au fond. En l'absence de contestation préalable, le moyen soulevé par le demandeur est rejeté.
Textes visés : Articles L. 234-1, L. 234-5 et R. 234-4-2° du code de la route, 459 et 593 du code de procédure pénale.
Articles L. 234-1, L. 234-5 et R. 234-4-2° du code de la route, 459 et 593 du code de procédure pénale.