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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 avril 2013, concerne la demande de paiement de pénalités de retard formulée par des maîtres d'ouvrage à l'encontre d'une société de construction. Les époux X... ont résilié un contrat de construction de maison individuelle aux torts de l'entrepreneur et réclament le paiement des pénalités de retard prévues au contrat.

Faits : La société Construction rénovations immobilières champenoises (CORIC) et les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un délai d'exécution de vingt mois ouvrés à compter de la date d'ouverture du chantier. Des désordres et des malfaçons ont été constatés, et les travaux ont été interrompus après mise en demeure de la société CORIC pour non-paiement de factures.

Procédure : Les époux X... ont assigné la société CORIC en résiliation du contrat à ses torts et en indemnisation de leurs préjudices, ainsi que les sociétés Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGIB) et Atradius crédit Insurance NV (Atradius) en paiement de pénalités de retard.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les époux X... peuvent réclamer le paiement des pénalités de retard prévues au contrat de construction de maison individuelle, malgré la résiliation du contrat.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les époux X... et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la demande de paiement de pénalités de retard pour la période postérieure à la résiliation du contrat doit être rejetée, car aucun retard n'était constitué à la date de résiliation et les époux X... n'avaient pas sollicité la poursuite des travaux par le garant de livraison.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la résiliation du contrat de construction n'éteint pas les obligations du garant de livraison à prix et délai convenus. Cependant, dans ce cas précis, la demande de paiement des pénalités de retard est rejetée car aucun retard n'était constaté à la date de résiliation et les maîtres d'ouvrage n'avaient pas demandé la poursuite des travaux.

Textes visés : Articles L. 232-1 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, article 1184 du code civil.

Articles L. 232-1 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, article 1184 du code civil.

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