Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 10 avril 2013, n° 12-13.902, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action intentée par l'ONF relève de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires.
Article 13 de la loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Cass. 1e Civ., 10 avril 2013, n° 12-14.219, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement retenu la responsabilité de la clinique en se basant uniquement sur la présence du germe nosocomial, sans établir que les mesures d'asepsie nécessaires n'avaient pas été prises.
Article 1147 du code civil.
Cass. 2e Civ., 11 avril 2013, n° 12-14.476, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Z pouvait être mis en cause pour la première fois en appel dans le cadre de cette action en démolition.
Article 126 du code de procédure civile, qui dispose que si la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Article 555 du code de procédure civile, qui prévoit qu'une personne qui n'a pas été partie en première instance peut être appelée devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, lorsque l'évolution du litige implique sa mise en cause.
Cass. 2e Civ., 11 avril 2013, n° 12-15.035, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les articles 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi que l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ne prenant pas en compte la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. X... avant l'audience.
- Article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 3e Civ., 11 avril 2013, n° 13-40.004, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.
L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Cass. 2e Civ., 11 avril 2013, n° 12-10.053, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les moyens d'irrégularité de la surenchère peuvent être invoqués après le délai de quinze jours prévu pour déposer un recours.
Article 95 et 96 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus les articles R. 322-51 et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution.
Cass. 2e Civ., 11 avril 2013, n° 12-18.255, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le premier président de la cour d'appel pouvait accorder un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution.
Article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, article 496 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 11 avril 2013, n° 12-15.948, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'huissier de justice est tenu de restituer les biens personnels d'un locataire expulsé.
Cette décision se base sur les articles L. 122-2, L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que sur les articles 200 et 201-3 du décret du 31 juillet 1992.
Cass. Other, 15 avril 2013, n° 12-03.4, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision du premier président de la cour d'appel de Bourges est conforme aux dispositions du code de procédure pénale concernant l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une détention provisoire.
Article 149-3 du code de procédure pénale, articles 149 à 150 du code de procédure pénale, article 462, alinéa 1er, du code de procédure civile.
Cass. Crim., 16 avril 2013, n° 12-81.588, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la SIEMP pouvait être tenue responsable pénalement des dégradations légères commises dans le logement, étant donné qu'elle était devenue propriétaire de l'immeuble suite à une expropriation pour cause d'utilité publique.
Code pénal (article R. 635-1), Code de procédure pénale (articles 591 et 593), Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (article L. 12-2).
Cass. Crim., 16 avril 2013, n° 12-81.027, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de versement de la consignation dans les délais impartis entraîne la caducité de la plainte avec constitution de partie civile et la nullité du réquisitoire introductif.
Articles 192, 591, 80, 88, 171, 173 du code de procédure pénale ; articles 26 3° de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, 48 3° de la loi du 29 juillet 1881.
Cass. Comm., 16 avril 2013, n° 12-17.414, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise à disposition de la comptabilité par Mme X lors d'un contrôle fiscal pouvait être assimilée à une révélation volontaire d'un don manuel à l'administration fiscale.
L'arrêt se base sur l'article 757 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, qui dispose que les actes renfermant la déclaration ou la reconnaissance judiciaire d'un don manuel sont sujets au droit de donation. Le texte précise également que la même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.
Cass. Comm., 16 avril 2013, n° 12-17.633, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, est contraire à l'ordre public.
Articles L. 711-3 b) et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, article 433-17 du code pénal, article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
Cass. Crim., 16 avril 2013, n° 13-81.106, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de signature du juge des libertés et de la détention sur l'ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt entraîne leur nullité.
Articles 5, 6, 81 alinéas 2 et 3, 186 alinéa 5, 194, 197, 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 16 avril 2013, n° 12-81.767, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli constitue un travail dissimulé, même si cette mention résulte d'une convention collective ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du code du travail.
Article L. 8221-5 du code du travail.