Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 avril 2013, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme.
Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.
Procédure : La question de constitutionnalité est soulevée devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que la question posée présente un caractère sérieux, car l'article contesté pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive au droit de propriété. Par conséquent, la Cour de cassation décide de renvoyer la question au Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur sa conformité à la Constitution.
Textes visés : L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.
L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.