Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 avril 2013, porte sur la responsabilité d'une clinique et d'un chirurgien suite à une infection nosocomiale contractée par un patient lors d'une intervention chirurgicale. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clinique doit garantir le chirurgien des condamnations prononcées contre lui.
Faits : M. X a subi une intervention chirurgicale dans les locaux de la clinique d'Argonay le 4 février 1997. Suite à cette opération, il a contracté une infection nosocomiale. La clinique et le chirurgien, M. Y, ont été déclarés responsables in solidum des dommages subis par M. X.
Procédure : La clinique a demandé à être garantie par le chirurgien des condamnations prononcées contre lui. La cour d'appel de Chambéry a fait droit à cette demande, considérant que la clinique était fautive en raison de la présence d'un germe nosocomial dans l'organisme de M. X.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement retenu la responsabilité de la clinique en se basant uniquement sur la présence du germe nosocomial, sans établir que les mesures d'asepsie nécessaires n'avaient pas été prises.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry. Elle considère que la présence du germe nosocomial dans l'organisme de M. X ne constitue pas à elle seule la preuve que les mesures d'asepsie n'ont pas été prises par la clinique. La cour d'appel aurait dû établir que la clinique avait manqué à son obligation de résultat en matière d'asepsie.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité d'un établissement de soins en cas d'infection nosocomiale repose sur une obligation de résultat. La simple présence d'un germe nosocomial ne suffit pas à établir cette responsabilité, il faut prouver que les mesures d'asepsie nécessaires n'ont pas été prises.
Textes visés : Article 1147 du code civil.
Article 1147 du code civil.